Protocole de clôture de la Conférence navale de Londres, 26 février 1909.

La Convention de La Haye (XII) de 1907 relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises prévoit, à l'article 7, que cette Cour appliquera les règles généralement reconnues du droit international relatives aux prises. En raison des divergences d'opinions au sujet de ces règles, le Gouvernement du Royaume-Uni convoqua une conférence, réunissant les principales puissances maritimes, pour mieux les définir. Dix Etats participèrent à cette conférence. La plupart des règles incorporées dans la présente Déclaration correspondent à la pratique établie et aux décisions adoptées par les cours nationales de prises. Etant donné que la Chambre des Lords britannique a rejeté ce texte, la Déclaration n'a été ratifiée par aucun signataire. Malgré cela, plusieurs Etats belligérants ont reconnu ces règles au cours de la Première guerre mondiale. (Voir aussi la "Déclaration relative au droit de la guerre maritime").