• Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.

    Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.

    Ce Protocole additionnel fut adopté à l'initiative des Etats-Unis d'Amérique. La Convention (XII) de 1907 de La Haye semblait être en contradiction avec la Constitution des Etats-Unis qui investit la Cour Suprême du pouvoir judiciaire. Les délégations rassemblées à la Conférence navale de Londres de 1908 et 1909 approuvèrent en principe les modifications présentées par les Etats-Unis, mais ne furent pas autorisés à signer le Protocole additionnel (voir le voeu exprimé par les délégués dans l'Acte final de la Conférence navale). Le Protocole additionnel fut signé à La Haye par 13 Puissances, puis par les autres signataires de la convention originelle de 1907.


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